1. ACCEPTATION ET OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent de plein droit à toutes les ventes d’installation conclues par la société AVISUN auprès de tout Client (ci-après « le Client ») qui les agrées et qui reconnaît en avoir parfaite connaissance. Le Client reconnaît que, préalablement à la conclusion du contrat, AVISUN lui a fourni les informations précontractuelles relatives aux installations vendues, et qu’il en a pris connaissance. Aucun autre document que les présentes ne pourra créer d’obligation entre les parties ou déroger aux présentes à moins de faire l’objet d’un écrit signé par les parties. Le fait que AVISUN ne se prévale pas à un moment donné de l’une des dispositions des CGV ne peut en aucune manière être interprété comme valant renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement, notamment le fait de ne pas réclamer un paiement en retard. L’éventuelle annulation d’une clause n’affectera pas la validité des autres clauses des présentes.
2. OFFRES - DEVIS - CATALOGUES
Les devis et offres faits par AVISUN à un Client sont valables un mois à compter de leur émission, sauf stipulation expresse contraire. Le contenu des documents commerciaux de AVISUN ou de ses fournisseurs est purement informatif et peut être modifié sans préavis par AVISUN.
3. COMMANDES - CONTRAT
3.1. La date d’effet Le contrat est conclu à la date de signature du bon de commande par le Client. Le contrat prend effet à l’expiration du délai de rétractation prévu par l’article L. 221-18 du Code de la consommation reproduit ci-dessous, sous réserve que le Client n’ait pas usé de cette faculté de rétractation d’une part et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives ci-après d’autre part. TEXTE INTÉGRAL DE L’ARTICLE L. 221-18 DU CODE DE LA CONSOMMATION :
Article L. 221-18 : « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour : 1° de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ; 2° de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien »
3.2. Les commandes sont prises sous réserve de faisabilité technique En cas de non faisabilité, la commande sera annulée et les acomptes remboursés. AVISUN Informera le Client de l’infaisabilité technique dans un délai maximum de 3 mois à compter de la signature du devis et/ou du bon de commande. 3.3. Les commandes sont prises et le contrat conclu sous les conditions suspensives suivantes :
3.3.1. Obtention, le cas échéant, par le Client ou son mandataire de l’autorisation administrative requise pour l’installation du matériel (récépissé de la déclaration préalable des travaux) et absence de recours dans les délais légaux à l’encontre de cette autorisation
3.3.2. Lorsque le Client a opté pour un prêt bancaire dans le bon de commande auprès d’un établissement financier partenaire, obtention par le Client du prêt. L’obtention d’une subvention ne saurait être érigée en condition suspensive. Les conditions suspensives visées au 3.3.1. et 3.3.2. sont stipulées au bénéfice du Client, qui par conséquent, a la faculté d’y renoncer. Il appartiendra au Client ou à son mandataire d’informer la société de la réalisation ou de la défaillance des conditions suspensives indiquées 3.3.1. et 3.3.2. ou de la renonciation à se prévaloir de cette condition, dès connaissance des évènements soumis à condition. Si les conditions suspensives font défaut, le bon de commande sera réputé caduc, sauf renonciation du Client à se prévaloir d’une des conditions. En cas de caducité du bon de commande, AVISUN reversera l’acompte perçu.
3.4. Si le Client confie le mandat de gestion pour l’installation du matériel à AVISUN, il s’engage à faire parvenir à AVISUN dans les meilleurs délais une copie de toute correspondance reçue des diverses administrations dans le cadre de cette installation.
4. GARANTIE – RESPONSABILITÉ
4 .1. Garanties légales de conformité et des vices cachés : Même si AVISUN n’est pas le fabricant des matériels vendus, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité de l’article L.217-4 du Code de la Consommation. A ce titre, le vendeur est tenu des défauts de conformité des biens au contrat dans les conditions de l’article L.217-4 et suivants du Code de la Consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues par l’article 1641 et suivants du Code Civil. Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur : - bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; - peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du Code de la consommation ; - est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil. Conformément à l’exigence posée par l’article L.217-15 du Code de la Consommation, le vendeur porte à la connaissance de l’acheteur les dispositions des articles L.217-4, L.217-5, L.217-12, L.217-16 du Code de la Consommation, ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du Code Civil, dans leur intégralité. - Article L.217-4 Code de la Consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. - Article L.217-5 du Code de la Consommation : Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : - s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; - s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. - Article L.217-12 du Code de la Consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. - Article L.217-16 du Code de la Consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. - Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. - Article 1648 alinéa 1 du Code Civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
4. 2. Garantie du fabricant : Le matériel utilisé est également couvert par la garantie délivrée par le fabricant. Le détail des garanties de chaque matériel est précisé dans le devis et le bon de commande. La société ayant installé ce matériel ne pourra pas être tenue responsable en cas de refus de garantie de la part du fabricant. La garantie du fabricant est exclue en cas d’usure normale, de défaut d’entretien ou en cas d’utilisation non conforme aux prescriptions du fabricant contenues dans les brochures remises au Client lors de l’installation des matériels. La mise en oeuvre de cette garantie s’effectuera par l’intermédiaire de MH G dans les conditions décrites ci-dessous. Les pièces détachées indispensables à l’utilisation des équipements seront disponibles sur le marché pendant une période de 2 ans à compter de la signature du bon de commande.
4. 3. Garantie des travaux d’installation : AVISUN a souscrit une police d’assurance au titre de sa responsabilité civile professionnelle (ASSURANCE : ERGO FRANCE-21 RUE DES PYRAMIDES 75001 PARIS - POLICE N: SV75296647), pour les travaux d’installation en France et DOM. Cette assurance couvre la conception et les travaux d’installation réalisés contre tout défaut de conformité pendant deux ans à compter de l’établissement du procès-verbal de réception de l’installation. La garantie est toutefois expressément limitée à la réparation, ou au choix de AVISUN, au remplacement à neuf, pièces de rechange y compris main d’œuvre et déplacement. La garantie est exclue en cas d’usure normale, de défaut d’entretien, ou en cas d’utilisation non conforme aux recommandations de AVISUN ou aux prescriptions des fabricants contenues dans les brochures remises au Client lors de l’installation des matériels. AVISUN met à disposition du Client les détails de cette police d’assurance sur son site internet, et sur simple requête adressée par courriel au Service Client. Indépendamment de cette garantie commerciale, AVISUN reste tenue de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-4 à L.217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil .
4. 4. Garantie décennale : Conformément à la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 concernant l’assurance des travaux de bâtiment, AVISUN a souscrit pour ses installations d’économies ou de productions d’énergie en France métropolitaine et DOM, une police d’assurance au titre de sa responsabilité, susceptible d’être engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code Civil. AVISUN met à disposition du Client les détails de cette police d’assurance sur son contrat et sur son site internet, et sur simple requête adressée par courriel au Service Client. Au cas où le client actionnerait la garantie décennale et si sa responsabilité était écartée, AVISUN se réserve le droit de facturer au client le montant des frais qui en ont découlé
4.5. Application de garantie : La garantie s’applique dans la mesure où le Client respecte les règles de bon fonctionnement. Il veille notamment à maintenir l’équipement en bon état d’entretien en se conformant au manuel d’utilisation fourni par AVISUN. Compte tenu de la spécificité de l’équipement, et pendant toute la durée de la garantie, le Client s’engage à informer sans délai de tout dégât, détérioration ou panne et à recouvrir exclusivement à ses services pour effectuer les réparations nécessaires. Dans les cas d’équipements solaires photovoltaïques, le Client veille à ce qu’ils fonctionnent en continu, tout au long de l’année. Toute interruption du fait du Client le prive du bénéfice des garanties attachées au dit équipement. Le Client prendra à sa charge le bon état de propreté de la vitre recouvrant les modules solaires de l’équipement. Le Client s’efforcera en conséquence de maintenir ledit environnement tel qu’il était au jour de l’installation. AVISUN ne saurait être tenue responsable des conséquences dommageables d’une baisse des performances de l’installation due à l’abstention fautive ou à la négligence du Client. Dans le cadre de l’application de l’article 1641 du Code Civil, la garantie contre tous vices de fabrication et est subordonnée au respect des conditions d’exploitation préconisées, par le constructeur. Dans le cas de remplacement d’un produit sous garantie, l’article L.217-9 du Code de la Consommation s’applique pleinement.
4.6. Mise en œuvre des garanties : En cas de sinistre survenu pendant la période de garantie, le Client en informe AVISUN dans les plus brefs délais, par écrit, à l’adresse postale « 109 AVENUE ARISTIDE BRIAND 93320 PAVILLONS SOUS BOIS », ou à l’adresse électronique « contact@avisun.fr », en joignant tout justificatif utile.
4.7. Exclusions de garantie : La garantie est exclue et la responsabilité de AVISUN ne peut être engagée dans les cas suivants : - Non-paiement partiel ou total du montant de la commande; - Détérioration des appareils provenant directement ou indirectement d’accidents de toutes sortes, chocs, surtensions, foudre, inondations, incendies et d’une manière générale, toutes causes autres que celles résultant d’une utilisation normale ; - Mauvais fonctionnement résultant d’adjonction de pièces ou de dispositifs ne provenant pas du distributeur fabricant, ou non-agréés par lui ; - Intervention de quelque nature que ce soit par une personne non agréée par le fabricant et sans avoir recueilli l’autorisation préalable du vendeur - Variation du courant électrique, dérangement, panne ou rupture des lignes téléphoniques ; - Modifications dommageables de l’environnement de l’appareil (température, hygrométrie, poussière, etc.) ; - Modifications des spécifications d’un appareil utilisation non conforme à ses caractéristiques techniques ; - Interférences et brouillages de toutes sortes, radioélectriques ou électriques ; - Sous puissance du matériel que le client a choisi et dont il assume seul la détermination ; - De manière générale, les perturbations de fonctionnement dues à des causes relevant de la force majeure ; - Non-respect des consignes d’utilisation des matériels telles que contenues dans les notices remises au client lors de l’installation des matériels. - Utilisation des appareils dans les conditions non conformes à leur usage ; - Défaut d’entretien et de maintenance.
5. EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ
La responsabilité de AVISUN ne saurait être engagée en raison d’une modification ou de la suppression, légale ou réglementaire, des aides et subventions, d’origine publique ou privée, auquel le Client pourrait prétendre.
6. ENGAGEMENT DU PRESTATAIRE ET DU CLIENT
S’agissant de toutes les installations d’économie ou de production d’énergie, AVISUN réalise au profit de l’éventuel Client, préalablement à la conclusion du contrat, une étude de son habitat qui n’est qu’estimative. AVISUN procédera à l’installation du matériel soit directement, soit par l’intermédiaire d’un installateur qualifié. Pour l’exécution des travaux, le Client s’engage à laisser libre accès aux locaux tant à l’intérieur qu’à l’extérieur, à fournir l’eau et l’électricité si besoin, et à obtenir l’autorisation d’accès chez les voisins, si nécessaire. Le Client s’engage à fournir tout renseignement et tout justificatif sur le passage des canalisations d’eau, de gaz et d’électricité susceptibles de se trouver aux endroits de perçage des murs. Pour tout matériel comportant une horloge électrique, le Client fournira une arrivée de ligne électrique à moins de deux mètres de l’emplacement prévu pour l’appareil, en 220V monophasé plus une terre, conformément aux normes DTU en vigueur. La durée d’exécution des travaux étant variable à chaque chantier, l’installateur ou AVISUN fera son possible pour la limiter au maximum. En d’impossibilité d’exécution des travaux pour une cause de force majeure, la durée du chantier sera prolongée sans que le Client puisse rechercher la responsabilité de AVISUN. Le Client ne recevra aucune indemnité en raison de l’usure et des modifications affectant son bien immobilier. Le Client ne recevra aucune indemnité en raison d’une éventuelle dépréciation de son bien immobilier, liée, notamment, à des considérations esthétiques. Par ailleurs, le Client ne pourra en aucun cas exiger de AVISUN qu’elle le débarrasse des éléments de toiture supprimés pour les besoins d’installation des équipements. Ces éléments resteront la propriété pleine et entière du Client qui en disposera à sa convenance. Si la réalisation d’une commande est rendue impossible par la non obtention de l’autorisation de travaux demandée à la mairie, AVISUN pourra soutenir la demande auprès de la mairie jusqu’à l’acceptation ou le refus ferme et définitif de celle-ci. Le Client est garant des informations communiquées à AVISUN. Toute difficulté rencontrée dans le cadre de l’installation et consécutive à la communication d’une information incomplète ou inexacte, ou à l’omission d’une information (notamment état de la charpente et de la toiture...) dégagera de plein droit AVISUN de toute responsabilité découlant directement ou indirectement de cette information. De plus, AVISUN ou son installateur pourra établir un devis complémentaire dans l’hypothèse où l’absence, l’insuffisance ou la mauvaise information qui lui a été communiquée ne lui aura pas permis de chiffrer correctement le coût de son intervention. Le Client s’engage à participer aux côtés de AVISUN au bon déroulement des démarches administratives nécessaires à l’installation du matériel et à la mise en service des équipements. En cas de non coopération du Client, il restera seul responsable de son manque de diligence et des conséquences que cela emporte. Le Client reste en outre seul responsable de la décision d’effectuer l’installation des matériels commandés à AVISUN qui ne saurait être tenue pour responsable de l’implantation et de l’orientation des panneaux solaires voulues par le Client. En cas d’indisponibilité d’un matériel ou pour répondre à des problèmes techniques, elle se réserve le droit de fournir au Client un matériel pouvant être de marque différente mais de qualité équivalente et présentant des caractéristiques et performances équivalentes ou supérieures au matériel décrit dans le bon de commande. Le Client accepte que AVISUN puisse modifier la puissance et les modèles d’onduleurs installés, pour tenir compte des contraintes techniques de l’installation (région, puissance de la centrale, calepinage, configuration de la pièce). AVISUN ajuste alors le nombre d’onduleurs et la puissance d’injection en respectant strictement les préconisations fabricant.
7. PRIX
7.1. Le matériel et les fournitures installés peuvent être composés de plusieurs éléments qui doivent être appréhendés comme formant un tout indivisible : un pack. Le prix indiqué au devis correspond au prix de vente du pack pris comme un tout indissociable, ainsi qu’à la pose dudit pack. La TVA de chaque élément composant le pack et de sa pose sont inclues au prix TTC. Le prix de chacun des éléments composant le pack peut être fourni au consommateur, à sa demande. Ce prix couvre également les démarches administratives confiées à AVISUN. Au-delà du prix fixé au bon de commande, des frais seront à la charge du Client et feront l’objet d’une facture complémentaire, notamment s’agissant d’éventuels frais de terrassement, de dépose ou de pose de matériaux (terrasse, carrelage, etc.), de peinture, papier peint, etc. Ce prix ne comprend pas le prix des éventuelles fournitures et prestations supplémentaires qui ne seraient pas prévues dans le bon de commande, notamment les prestations relatives à la mise en conformité de la toiture nécessaire pour réaliser l’installation ou les frais de raccordement au-delà des limites ci-dessus visées. Ce prix ne comprend pas notamment les travaux permettant d’installer les panneaux sans ombrages liés notamment à la végétation, arbres, antennes, paraboles ou conduits de cheminée qui demeurent à la charge du Client. Le Client procédera à ses frais avant l’installation à tous travaux d’élagage ou de dépose des éléments gênants, notamment pour le raccordement.
7.2. Information liée à la pompe à chaleur Air/Air - Air/Eau : L’installation de cet équipement est susceptible de nécessiter une augmentation de la puissance du compteur électrique. Dans ce cas, il appartiendra au Client de se rapprocher de son fournisseur d’électricité afin que le nécessaire soit fait. AVISUN ne saurait être tenue responsable d’un manque de puissance nécessaire au bon fonctionnement des équipements.
8. PAIEMENT
8.1. Avec financement proposé par l’intermédiaire de AVISUN : Dans le cas où le Client aurait recours à un financement, il autorise la société à conclure avec l’établissement financier une délégation de paiement de manière à ce que l’établissement financier règle directement à AVISUN le prix indiqué au bon de commande. L’établissement financier adresse les fonds directement à AVISUN dès réception d’un document signé par le Client qui atteste de l’achèvement complet et sans réserve des prestations de livraison et d’installation des matériels, et qui autorise le déblocage des fonds.
8.2. Sans financement : Un premier acompte de 30% du montant total TTC de la commande, à l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat. Le montant de cet acompte sera mentionné sur le bon de commande. L’exécution de la commande est suspendue au complet paiement de cet acompte. Un deuxième acompte de 60% du montant total TTC de la commande, au jour du démarrage des travaux d’installation. Ces acomptes ne pourront en aucun cas être qualifiés d’arrhes. Le solde, soit 10% du montant total TTC de la commande, à la réception des travaux d’installation par le Client.
8.2.1. Toutes les factures doivent être payées au siège de l’entreprise, comptant à la date de réception de la facture. AVISUN adressera au Client les factures correspondantes. Un chèque de banque pourra être exigé par AVISUN.
8.2.2. Dans le cas où AVISUN demande des subventions au nom et pour le compte du Client à divers organismes, elle ne peut pas être tenue pour responsable de la réponse qui sera donnée par l’organisme sollicité. La commande du Client n’est en aucun cas passée sous réserve d’obtention d’une subvention de toute nature.
8.3. Toute somme, y compris l’acompte non payé à sa date d’exigibilité, produira de plein droit des pénalités de retard au taux d’intérêt légal en vigueur. Ces intérêts seront dus jusqu’au jour du règlement de la somme exigible.
8.4. Les conditions de paiement sont fermes. Le Client ne peut invoquer quelque cause que ce soit pour différer ou modifier les conditions de paiement. Le Client ne peut pas, en cas de réclamation, retenir tout ou partie des sommes dont il est redevable, ni opérer une quelconque compensation. En cas de défaut de paiement dans les délais prévus et 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, AVISUN aura la faculté d’exiger le paiement immédiat du solde restant dû, de suspendre la réalisation de ses obligations, de suspendre ou annuler les commandes en cours sans préjudice de demander des dommages et intérêts et / ou la résiliation du contrat.
8.5. En cas de paiement fractionné, le défaut de paiement d’une seule échéance à la date convenue entraîne de plein droit l’exigibilité immédiate de la totalité de la créance. AVISUN qui se réserve le droit de subordonner l’exécution de toute livraison ultérieure, ou installation à ce règlement.
8.6. En outre de convention expresse, tous les frais de recouvrement engagés par AVISUN seront mis à la charge du Client.
8.7. Le cas échéant tout règlement partiel de facture s’imputera d’abord et de plein droit sur la partie non privilégiée de notre créance.
9. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
La propriété des marchandises fournies par AVISUN ne sera transférée au Client que lorsque la totalité du montant facturé sera encaissé par AVISUN. Les acomptes reçus resteront définitivement acquis par AVISUN à titre d’indemnisation forfaitaire sans préjudice de toute autre action que AVISUN serait en droit d’exercer.
10. RÉALISATION DES TRAVAUX - RISQUES
10.1. AVISUN s’engage à assurer la réalisation des travaux de pose dans le délai prévu au bon de commande, sous réserve de la coopération du Client et de l’obtention des autorisations administratives le cas échéant. Elle ne saurait être tenue pour responsable d’un manque de diligence du Client occasionnant un retard dans l’installation des matériels. La date d’installation sera convenue entre les parties. Le Client s’engage à coopérer au mieux avec AVISUN dans la détermination de cette date.
10.2. Le délai indiqué dans le bon de commande pourra toutefois être modifié en cas de survenance d’un cas fortuit, d’un cas de force majeur, ou de suspension, en raison d’une cause légitime. Dans cette hypothèse, le délai sera prorogé du nombre de jours pendant lesquels l’exécution du contrat aura été suspendue en raison de l’un de ces évènements. Pour l’application de ce paragraphe, seront notamment considérés comme des événements indépendants de notre volonté ayant entraîné la suspension du délai : les intempéries entraînant un arrêt des travaux, les difficultés techniques imprévisibles rencontrées au cours de la réalisation de l’installation, la non distribution de l’énergie, le défaut (indépendant de notre volonté) de production ou de livraison de nos propres fournisseurs.
11. RÉCEPTION
Après l’installation du matériel, AVISUN fera signer au Client un procès-verbal de réception de l’installation. La réception sera alors réputée acquise sans réserve. En cas de refus, sans motif, du Client de signer le procès-verbal de réception de l’installation, celui-ci sera redevable des frais engagés par AVISUN en vue d’obtenir la signature du procès-verbal ainsi que d’une indemnité de 30% du montant TTC de la commande. Lorsque la réception est assortie de réserves techniquement justifiées, AVISUN procédera à leur levée dans un délai raisonnable. Immédiatement après le constat contradictoire de levée de réserves, la réception sera prononcée et constatée par l’établissement d’un procès-verbal établi sur le champ et signé par le Client et AVISUN. Le refus du Client ne peut être motivé que par l’inachèvement des travaux ou par un ensemble de défauts graves équivalents à un inachèvement. Dans tous les cas, le Client doit indiquer par écrit les motifs de refus de réception. À la date de réception, AVISUN remettra au Client les notices et brochures d’utilisation et d’entretien du fabricant.
12. ÉCONOMIE D’ÉNERGIE
De convention expresse entre les parties, le Client cède et transporte à AVISUN les droits attachés aux certificats d’économies d’énergie pouvant résulter de la facturation des produits objets du présent contrat. En conséquence, le Client autorise AVISUN à transmettre une copie de sa facture à tout organisme susceptible d’adhérer à un programme d’économies d’énergie.
13. RÉSILIATION
En cas de retard du début de l’installation du matériel par rapport à la date fixée entre le Client et AVISUN, de plus de 20 jours, le Client pourra demander, dans un délai de 60 jours ouvrés courant à compter de l’expiration du délai figurant dans le bon de commande, la résolution anticipée du contrat par lettre recommandée avec accusé réception.
14. FORCE MAJEURE
AVISUN ne sera pas responsable de toute inexécution contractuelle si cette inexécution est l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeur tel que notamment: la survenance de tout cataclysme naturel, froid ou chaleur extrême, inondation, incendie, conflit, guerre, attentat, conflit du travail, tant chez AVISUN que chez ses prestataires, fournisseurs, service public, poste, injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, d’exporter, etc.) accident d’exploitation bris de machine, explosion. La survenance d’un cas de force majeure entraîne la suspension immédiate de l’exécution du contrat.
15. DONNÉES PERSONNELLES
Le Client consent à la collecte et au traitement de ses données personnelles. Conformément au Règlement Européen sur la Protection des Données Personnelles du 27 Avril 2016, le Client dispose d’un droit d’accès, d’un droit de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition au traitement des données et d’un droit à leur portabilité. Ces droits s’exercent en adressant une demande écrite à AVISUN dont les coordonnées figurent en tête des présentes. En outre, conformément à l’article L.223-2 du Code de la Consommation, lorsqu’un professionnel est amené à recueillir auprès d’un consommateur des données téléphoniques, il l’informe de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.
16. ACCORD DU CLIENT SUR LA REMISE DES INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES ET DU CONTRAT SUR SUPPORT ÉLECTRONIQUE
Conformément aux articles L.221-8 et L.221-9 du Code de la Consommation, les informations précontractuelles et un exemplaire du contrat conclu peuvent être fournis par le professionnel sur support électronique, sous réserve de l’accord du client. Le cas échéant, le Client reconnaît avoir accepté que AVISUN lui fournisse les informations précontractuelles et le contrat, sur support électronique.
17. RÈGLEMENT DES LITIGES – DROIT APPLICABLE
Les opérations de vente susmentionnées sont soumises au droit français. Tous les litiges auxquels les opérations de vente conclues en application des conditions générales de vente applicables pourraient donner lieu, tant dans leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre AVISUN et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable. A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir AME CONSO, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel. La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer : - soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ; - soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.
18. RÉTRACTATION
Selon l’article L221-18 du code de la consommation : Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour : 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ; 2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. Effets de la rétractation : Le Client renvoie ou restitue les matériels à AVISUN au plus tard dans les quatorze jours suivant la notification de sa décision de rétractation. Le Client supporte les coûts de renvoi des biens au tarif pratiqué par un transporteur ainsi que les risques de retour des dits biens. Le retour des matériels doit s’effectuer dans leur emballage d’origine ou dans un emballage de nature à préserver leur parfaite intégrité. La responsabilité du Client sera engagée et il sera tenu à une indemnité compensatrice en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement, par exemple en cas d’usage incompatible avec les principes de la bonne foi. Pour organiser le retour des matériels, le Client contacte préalablement AVISUN par écrit pour solliciter un accord de retour qu’il joindra aux matériels renvoyés. AVISUN rembourse au Client la totalité des sommes versées sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter. AVISUN peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement s’effectuera par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour que AVISUN utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur. AVISUN n’est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison utilisé par elle. Conformément à l’article L.221-25 du Code de la Consommation, si le Client souhaite que l’exécution de la prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation, AVISUN recueille sa demande expresse sur papier ou sur support durable. Le Client qui a exercé son droit de rétractation alors que l’exécution du contrat a déjà commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, verse à AVISUN une somme correspondant au service fourni jusqu’à la notification de sa rétractation ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenue dans le contrat. Conformément à l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
