Informations légales 1. Présentation du site. En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.avisun.fr l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi : Propriétaire : Société MH G / AVISUN – N° RCS : 833 205 602 - Bobigny - 109 Avenue Aristide Briand 93320 Les-Pavillons-sous-Bois Créateur : AVISUN Responsable publication : Hayat Mechergui – contact@avisun.fr Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale. Hébergeur : 1and1 – 7 Place de la Gare 57200 Sarreguemines 0970 808 911 2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés. L’utilisation du site www.avisun.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.avisun.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière. Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par AVISUN, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. Le site www.avisun.fr est mis à jour régulièrement par Hayat Mechergui. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance. 3. Description des services fournis. Le site www.avisun.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société. AVISUN s’efforce de fournir sur le site www.avisun.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. Tous les informations indiquées sur le site www.avisun.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.avisun.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne. 4. Limitations contractuelles sur les données techniques. Le site utilise la technologie JavaScript. Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour 5. Propriété intellectuelle et contrefaçons. AVISUN est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels, les images proviennent de banques d'images. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : AVISUN. Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle. 6. Limitations de responsabilité. AVISUN ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site www.ader-france.fr, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité. AVISUN ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.avisun.fr . Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. AVISUN se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, AVISUN se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…). 7. Gestion des données personnelles. En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995. A l'occasion de l'utilisation du site www.avisun.fr , peuvent êtres recueillis : l'URL des liens par l'intermédiaire desquels l'utilisateur a accédé au site www.avisun.fr , le fournisseur d'accès de l'utilisateur, l'adresse de protocole Internet (IP) de l'utilisateur. En tout état de cause AVISUN ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.avisun.fr . L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'utilisateur du site www.avisun.fr l’obligation ou non de fournir ces informations. Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Aucune information personnelle de l'utilisateur du site www.avisun.fr n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de AVISUN et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site www.avisun.fr. Le site n'est pas déclaré à la CNIL car il ne recueille pas d'informations personnelles. Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données. 8. Liens hypertextes et cookies. Le site www.avisun.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de AVISUN. Cependant, AVISUN n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait. La navigation sur le site www.avisun.fr est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation. Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies : Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut a droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok. Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l'onglet Options. Cliquer sur l'onglet Vie privée. Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l'historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies. Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section "Confidentialité", cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section "Cookies", vous pouvez bloquer les cookies. Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section "Confidentialité", cliquez sur préférences. Dans l'onglet "Confidentialité", vous pouvez bloquer les cookies. 9. Droit applicable et attribution de juridiction. Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.avisun.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris. 10. Les principales lois concernées. Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. 11. Lexique. Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé. Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

LEADSTARTER est le nom commercial de la SAS LEADSTARTER, une entreprise enregistrée en France sous le Siret 83962526600045, dont le siège social est enregistré au 132 rue VERON, 94140, ALFORTVILLE (“LEADSTARTER”).

La société a créé cette politique de confidentialité (“Politique de Confidentialité”) afin d’informer de manière transparente ses utilisateurs de l’utilisation des données sur nos sites internet et application mobile le cas échéant (“Sites”).

Conscient de l’importance de la protection et de la confidentialité de vos données personnelles à des fins de fonctionnement, nous exposons ci-dessous le plus clairement possible notre Politique de Confidentialité.

La présente Politique de confidentialité vous informe sur la manière dont LEADSTARTER collecte et traite via son site https://avisun.mon-panneau-solaire.fr (ci-après le Site) les données personnelles vous concernant en qualité de responsable de traitement au sens des dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données personnelles n°2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et la loi dite informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 (ci-après la « Règlementation »).

1. La collecte de Données Personnelles lorsque vous visitez notre site Web

La notion de données à caractère personnel (couramment désignées comme “Données Personnelles”) est définie dans le règlement général sur la protection des données (RGPD) comme « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ».

a. Données Personnelles

Dans le fonctionnement de nos Sites, nous sommes amenés à collecter potentiellement deux types de Données Personnelles :

• Les données transmises directement
  Ces données sont celles que vous nous transmettez directement, via un formulaire ou bien par contact direct par email ou téléphone. Sont obligatoires dans le formulaire les champs « montant mensuel facture électricité », « orientation toiture », « inclinaison toit », « nom - prénom », « département », « n° de téléphone », « adresse Email ».
• Les données collectées automatiquement
  Lorsque vous consultez le site, des données sont enregistrées automatiquement via vos traces de navigation sur notre site.
  Lorsque la collecte de ces données de navigation a un caractère obligatoire, elles sont collectées afin d’assurer la mise à disposition du site, son amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé.
  Lorsque la collecte est facultative, votre accord est préalablement recueilli pour les données de navigation utilisées pour mesurer l’audience de notre site et la performance de nos campagnes, optimiser la gestion des prospects, analyser votre comportement d’internaute et/ou pour augmenter l’interactivité de notre site et vous proposer de la publicité ciblée.
  Lors de vos visites, une fois votre consentement donné, nous pouvons recueillir des informations de type « web analytics » relatives à votre navigation, la durée de votre consultation, votre adresse IP, votre type et version de navigateur. La technologie utilisée est le cookie.
  
• Utilisation des données
  Ces données personnelles sont collectées dans l’un des cas prévus par la Réglementation à savoir les bases légales suivantes :
  • L’exécution d’un contrat auquel vous êtes partie ou de mesures précontractuelles vous concernant,
  • Le respect d’une obligation légale,
  • Votre consentement à l’utilisation de vos données,
  • Notre intérêt légitime à utiliser vos données.

LEADSTARTER s'engage à conserver vos données personnelles pour une durée n'excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées.

Les durées de conservation sont définies en fonction des finalités de traitement mis en œuvre par LEADSTARTER et tiennent notamment compte des dispositions légales applicables imposant une durée de conservation précise pour certaines catégories de données, des éventuels délais de prescription applicables ainsi que des recommandations de la CNIL concernant certaines catégories de traitements de données.

Pour le tableau ci-dessous :

• Nous entendons par Données d'identité et de contact : « nom - prénom », « département », « n° de téléphone », « adresse Email »
• Nous entendons par Données d'éligibilité : « montant mensuel facture électricité », « orientation toiture », « inclinaison toit »

Traitements	Finalités	Base légale	Données concernées	Durée de conservation
Formulaire du Site	Traiter votre demande et vous fournir les informations et services demandés.	Intérêt légitime de LEADSTARTER qui gère ses interactions avec le public (clients et prospects) et répond aux demandes qui lui sont adressées	Données d’identité et de contact; Données d'éligibilité;	Ces données sont conservées 3 ans à compter du dernier contact en base active puis archivées à titre probatoire pendant 5 ans.
Gestion de la prospection	Gestion d’opération techniques de prospection ; réalisation d’opérations de sollicitations	Intérêt légitime de LEADSTARTER qui promeut son activité et ses services auprès de professionnels	Données d’identité et de contact; Données d'éligibilité;	Ces données sont conservées 3 ans à compter du dernier contact en base active puis archivées à titre probatoire pendant 5 ans.
Gestion de la communication	Réalisation de campagne d’information sur les actualités de LEADSTARTER	Intérêt légitime à communiquer au sujet de ses services et étendre sa clientèle	Données d’identité et de contact; Données d'éligibilité;	Ces données sont conservées 3 ans à compter du dernier contact en base active puis archivées à titre probatoire pendant 5 ans.
Gestion du Site	Administration technique et sécurité du site ; amélioration de l’expérience utilisateur ; statistiques d’audience	Intérêt légitime à gérer son site et le mettre à disposition de manière sécurisée	Données d’identité et de contact; Données relatives à la navigation sur le site; Données d'éligibilité; Données relatives à la gestion des contacts (horodatage et objet de la demande, suivi ; suites apportées, statistiques)	13 mois

Cookies

Voici la liste des cookies utilisées et leur objectif : se référer à Cookies

b. Autres données

Des données non-personnelles collectées incluant de manière non limitative ordinateur de l’utilisateur du Site, mobile ou tout autre appareil qui se connecte aux Sites sont utilisées à des fins d’amélioration dans le fonctionnement des Sites. Cela inclut :

• Adresse IP
• Date et heure de la demande
• Différence de fuseau horaire par rapport à l’heure moyenne de Greenwich (GMT)
• Durée de visite du Site
• Contenu de la demande (page spécifique)
• Statut d’accès / Code d’état HTTP
• Quantité de données transférées dans chaque cas
• Site Web d’où provient la demande
• Navigateur
• Système d’exploitation et son interface
• Langue et version du navigateur web

2. Comment utilisons-nous ces données ?

LEADSTARTER s’engage à ne pas transmettre vos Données personnelles à des tiers sauf si : 

• 1. Vous avez donné votre accord préalable pour le partage de vos Données personnelles avec des tiers,  
• 2. Le partage de vos Données personnelles avec ledit tiers est nécessaire à la fourniture des produits ou services sollicités,
• 3. Une autorité judiciaire ou administrative compétente exige que LEADSTARTER  lui communique lesdites Données personnelles.   

3. Qui a accès à vos Données Personnelles ?

3.1 Transmission de vos Données Personnelles en accord avec la législation en vigueur

Vos données sont susceptibles d’être transmises à des tiers en vue de sollicitations commerciales. Pour cela, votre accord sera préalablement recueilli lors du remplissage des différents formulaires.

Devant toute injonction d’une autorité administrative compétente, LEADSTARTER peut transmettre certaines informations en accord avec les lois et réglementations en vigueur à la date d’une demande motivé et qualifié afin de respecter nos obligations et devoirs vis à vis l’autorité compétente.

3.2 Transmission de vos Données Personnelles en dehors de l’UE

Nous pouvons être amenés à transmettre certaines Données Personnelles à une société extérieure afin d’assurer notre sécurité, notre exposition aux risques de crédit, fraude ou blanchiment. Dès lors, l’utilisateur doit accepter que certaines de ces Données Personnelles soient transmises à ces sociétés domiciliées en dehors de l’UE dans le strict respect des lois et réglementation applicable.

Dans l’éventualité où vos données seraient transférées hors Union Européenne, nous nous engageons à soumettre tous nos prestataires à une obligation de confidentialité et à ce que tous les éventuels transferts s’effectuent à destination :

• Soit d’un pays reconnu par la Commission européenne comme assurant un niveau de protection adéquat ;
• Soit vers un pays n’offrant pas de protection adéquate mais dont le transfert est permis en application de la réglementation applicable notamment car encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne dont la CNIL a préalablement reconnu qu’elles permettent de garantir un niveau de protection suffisant de la vie privée et des droits fondamentaux des personnes.

3.3 Transmission de vos Données Personnelles dans le cadre d’une vente de la société ou certains de ces actifs

Dans l'éventualité d’une vente partielle ou totale, ou d’une liquidation de la société LEADSTARTER, les Données Personnelles des utilisateurs pourront être transférées dans la cadre de ce transfert d’actif. Dans ce cas, l’utilisateur en sera nécessairement informé et la présente politique de confidentialité s’appliquera de manière continue à vos données personnelles.

3.4 Sites de tiers

Nos Sites peuvent contenir des liens vers d’autres sites partenaires. LEADSTARTER n’est pas responsable des pratiques et politiques de confidentialité appliquées à des sites tiers.

LEADSTARTER n’exerce aucun contrôle sur ces autres domaines et sites Web.

4. Modes de communication

Email

En acceptant de communiquer sous forme d’email non protégé et sécurisé par quelconque processus de cryptage sur nos Sites, nous ne pouvons garantir et être tenu responsable de la sécurité et de l'intégrité de des Données Personnelles des utilisateurs. Si l’utilisateur estime que certaines de ses données sont sensibles, il est invité à contacter par téléphone ou par voie postale afin de trouver un protocole de communication sécurisé.

Téléphone

En appelant les numéros disponibles sur nos Sites, nous pourrions enregistrer la conversation téléphonique pour des raisons d’amélioration de notre qualité de services.

5. Cookies

Pour toute information sur la gestion des cookies sur nos Sites, les utilisateurs peuvent se référer à notre [Cookie Policy].

6. Limitation d’âge

Nos Sites n’ont pas vocation à être utilisés par des enfants et nous ne collectons pas de données personnelles liées à une activité identifiée comme telle. Si nous découvrons que nous détenons des données d’un enfant de moins de 16 ans, nous prendrons toutes les mesures nécessaires afin de nous conformer à la réglementation en vigueur jusqu'à la suppression de ces données. Si l’utilisateur découvre qu’un enfant de moins de 16 ans a transmis des informations personnelles à la société LEADSTARTER sans le consentement de son représentant légal, l’utilisateur concerné pourra nous contacter par email à contact@leadstarter.fr afin que nous puissions prendre les actions appropriées.

7. Vos droits concernant les données personnelles

Vous avez le droit de consultation, demande de modification ou d’effacement sur l’ensemble de vos données personnelles. Vous pouvez également retirer votre consentement au traitement de vos données.

8. Exercice de vos droits d’utilisateur

Vous pouvez adresser vos demandes :

• Grâce à notre formulaire dédié ACCÉDER AU FORMULAIRE
• Ou en nous envoyant un mail à l’adresse suivante : contact@leadstarter.fr

Dans le cas ou vous nous contactez par mail ou par courrier, pour exercer vos droits sur les données vous concernant, merci de joindre la copie d’une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité ou passeport), sauf si les éléments communiqués dans le cadre de votre demande permettent de vous identifier de façon certaine.

Pour vous aider dans votre démarche, vous trouverez en utilisant le lien suivant un modèle de courrier élaboré par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (la « CNIL ») : https://www.cnil.fr/fr/modele/courrier/exercer-son-droit-dacces

La présente politique de confidentialité n’est pas exhaustive et nous serions ravi de pouvoir informer les utilisateurs plus en détail sur des sujets spécifiques qui ne sont pas traités dans le la cadre de cette thématique.

9. Amendement de notre politique de confidentialité

Nous serons amenés à modifier notre politique de confidentialité selon les évolutions du cadre légal et réglementaire, des technologies et de notre activité.

Vos droits (pour en savoir plus sur notre politique de confidentialité, merci de cliquer sur le lien "politique de confidentialité" en bas de page du site)

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, vous pouvez, à tout moment, et pour de justes motifs, exercer les droits suivants :

• Accéder aux informations collectées lors de votre inscription sur le site
• Demander la rectification de ces informations
• Demander la suppression de ces informations

Pour se faire, rien de plus simple. Il suffit d'indiquer l'adresse mail que vous avez renseigné lors de votre inscription sur ce site internet.

Si votre demande concerne l'accès aux informations collectées lors de votre inscription sur notre site, que vos données sont toujours présentes dans notre base, et que votre adresse mail existe bien, un mail de réponse vous sera automatiquement envoyé.

Si votre demande concerne la suppression de vos données et que cela respecte le cadre légal, nous vous enverrons un mail contenant un lien sur lequel vous devrez cliquer pour confirmer votre demande de suppression.

Concernant votre demande, si vous ne recevez pas de mail, merci de vérifier également dans vos courriers indésirables (spams).

Renseigner ci-dessous l'adresse mail utilisée lors de votre inscription sur notre site :

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Afin de modifier les informations vous concernant, nous vous suggérons de cocher 'Je souhaite supprimer les informations me concernant' et d'effectuer une nouvelle inscription avec vos données modifiées.

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1. ACCEPTATION ET OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent de plein droit à toutes les ventes d’installation conclues par la société AVISUN auprès de tout Client (ci-après « le Client ») qui les agrées et qui reconnaît en avoir parfaite connaissance. Le Client reconnaît que, préalablement à la conclusion du contrat, AVISUN lui a fourni les informations précontractuelles relatives aux installations vendues, et qu’il en a pris connaissance. Aucun autre document que les présentes ne pourra créer d’obligation entre les parties ou déroger aux présentes à moins de faire l’objet d’un écrit signé par les parties. Le fait que AVISUN ne se prévale pas à un moment donné de l’une des dispositions des CGV ne peut en aucune manière être interprété comme valant renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement, notamment le fait de ne pas réclamer un paiement en retard. L’éventuelle annulation d’une clause n’affectera pas la validité des autres clauses des présentes. 2. OFFRES - DEVIS - CATALOGUES Les devis et offres faits par AVISUN à un Client sont valables un mois à compter de leur émission, sauf stipulation expresse contraire. Le contenu des documents commerciaux de AVISUN ou de ses fournisseurs est purement informatif et peut être modifié sans préavis par AVISUN. 3. COMMANDES - CONTRAT 3.1. La date d’effet Le contrat est conclu à la date de signature du bon de commande par le Client. Le contrat prend effet à l’expiration du délai de rétractation prévu par l’article L. 221-18 du Code de la consommation reproduit ci-dessous, sous réserve que le Client n’ait pas usé de cette faculté de rétractation d’une part et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives ci-après d’autre part. TEXTE INTÉGRAL DE L’ARTICLE L. 221-18 DU CODE DE LA CONSOMMATION : Article L. 221-18 : « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour : 1° de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ; 2° de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien » 3.2. Les commandes sont prises sous réserve de faisabilité technique En cas de non faisabilité, la commande sera annulée et les acomptes remboursés. AVISUN Informera le Client de l’infaisabilité technique dans un délai maximum de 3 mois à compter de la signature du devis et/ou du bon de commande. 3.3. Les commandes sont prises et le contrat conclu sous les conditions suspensives suivantes : 3.3.1. Obtention, le cas échéant, par le Client ou son mandataire de l’autorisation administrative requise pour l’installation du matériel (récépissé de la déclaration préalable des travaux) et absence de recours dans les délais légaux à l’encontre de cette autorisation 3.3.2. Lorsque le Client a opté pour un prêt bancaire dans le bon de commande auprès d’un établissement financier partenaire, obtention par le Client du prêt. L’obtention d’une subvention ne saurait être érigée en condition suspensive. Les conditions suspensives visées au 3.3.1. et 3.3.2. sont stipulées au bénéfice du Client, qui par conséquent, a la faculté d’y renoncer. Il appartiendra au Client ou à son mandataire d’informer la société de la réalisation ou de la défaillance des conditions suspensives indiquées 3.3.1. et 3.3.2. ou de la renonciation à se prévaloir de cette condition, dès connaissance des évènements soumis à condition. Si les conditions suspensives font défaut, le bon de commande sera réputé caduc, sauf renonciation du Client à se prévaloir d’une des conditions. En cas de caducité du bon de commande, AVISUN reversera l’acompte perçu. 3.4. Si le Client confie le mandat de gestion pour l’installation du matériel à AVISUN, il s’engage à faire parvenir à AVISUN dans les meilleurs délais une copie de toute correspondance reçue des diverses administrations dans le cadre de cette installation. 4. GARANTIE – RESPONSABILITÉ 4 .1. Garanties légales de conformité et des vices cachés : Même si AVISUN n’est pas le fabricant des matériels vendus, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité de l’article L.217-4 du Code de la Consommation. A ce titre, le vendeur est tenu des défauts de conformité des biens au contrat dans les conditions de l’article L.217-4 et suivants du Code de la Consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues par l’article 1641 et suivants du Code Civil. Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur : - bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; - peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du Code de la consommation ; - est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil. Conformément à l’exigence posée par l’article L.217-15 du Code de la Consommation, le vendeur porte à la connaissance de l’acheteur les dispositions des articles L.217-4, L.217-5, L.217-12, L.217-16 du Code de la Consommation, ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du Code Civil, dans leur intégralité. - Article L.217-4 Code de la Consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. - Article L.217-5 du Code de la Consommation : Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : - s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; - s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. - Article L.217-12 du Code de la Consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. - Article L.217-16 du Code de la Consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. - Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. - Article 1648 alinéa 1 du Code Civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 4. 2. Garantie du fabricant : Le matériel utilisé est également couvert par la garantie délivrée par le fabricant. Le détail des garanties de chaque matériel est précisé dans le devis et le bon de commande. La société ayant installé ce matériel ne pourra pas être tenue responsable en cas de refus de garantie de la part du fabricant. La garantie du fabricant est exclue en cas d’usure normale, de défaut d’entretien ou en cas d’utilisation non conforme aux prescriptions du fabricant contenues dans les brochures remises au Client lors de l’installation des matériels. La mise en oeuvre de cette garantie s’effectuera par l’intermédiaire de MH G dans les conditions décrites ci-dessous. Les pièces détachées indispensables à l’utilisation des équipements seront disponibles sur le marché pendant une période de 2 ans à compter de la signature du bon de commande. 4. 3. Garantie des travaux d’installation : AVISUN a souscrit une police d’assurance au titre de sa responsabilité civile professionnelle (ASSURANCE : ERGO FRANCE-21 RUE DES PYRAMIDES 75001 PARIS - POLICE N: SV75296647), pour les travaux d’installation en France et DOM. Cette assurance couvre la conception et les travaux d’installation réalisés contre tout défaut de conformité pendant deux ans à compter de l’établissement du procès-verbal de réception de l’installation. La garantie est toutefois expressément limitée à la réparation, ou au choix de AVISUN, au remplacement à neuf, pièces de rechange y compris main d’œuvre et déplacement. La garantie est exclue en cas d’usure normale, de défaut d’entretien, ou en cas d’utilisation non conforme aux recommandations de AVISUN ou aux prescriptions des fabricants contenues dans les brochures remises au Client lors de l’installation des matériels. AVISUN met à disposition du Client les détails de cette police d’assurance sur son site internet, et sur simple requête adressée par courriel au Service Client. Indépendamment de cette garantie commerciale, AVISUN reste tenue de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-4 à L.217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil . 4. 4. Garantie décennale : Conformément à la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 concernant l’assurance des travaux de bâtiment, AVISUN a souscrit pour ses installations d’économies ou de productions d’énergie en France métropolitaine et DOM, une police d’assurance au titre de sa responsabilité, susceptible d’être engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code Civil. AVISUN met à disposition du Client les détails de cette police d’assurance sur son contrat et sur son site internet, et sur simple requête adressée par courriel au Service Client. Au cas où le client actionnerait la garantie décennale et si sa responsabilité était écartée, AVISUN se réserve le droit de facturer au client le montant des frais qui en ont découlé 4.5. Application de garantie : La garantie s’applique dans la mesure où le Client respecte les règles de bon fonctionnement. Il veille notamment à maintenir l’équipement en bon état d’entretien en se conformant au manuel d’utilisation fourni par AVISUN. Compte tenu de la spécificité de l’équipement, et pendant toute la durée de la garantie, le Client s’engage à informer sans délai de tout dégât, détérioration ou panne et à recouvrir exclusivement à ses services pour effectuer les réparations nécessaires. Dans les cas d’équipements solaires photovoltaïques, le Client veille à ce qu’ils fonctionnent en continu, tout au long de l’année. Toute interruption du fait du Client le prive du bénéfice des garanties attachées au dit équipement. Le Client prendra à sa charge le bon état de propreté de la vitre recouvrant les modules solaires de l’équipement. Le Client s’efforcera en conséquence de maintenir ledit environnement tel qu’il était au jour de l’installation. AVISUN ne saurait être tenue responsable des conséquences dommageables d’une baisse des performances de l’installation due à l’abstention fautive ou à la négligence du Client. Dans le cadre de l’application de l’article 1641 du Code Civil, la garantie contre tous vices de fabrication et est subordonnée au respect des conditions d’exploitation préconisées, par le constructeur. Dans le cas de remplacement d’un produit sous garantie, l’article L.217-9 du Code de la Consommation s’applique pleinement. 4.6. Mise en œuvre des garanties : En cas de sinistre survenu pendant la période de garantie, le Client en informe AVISUN dans les plus brefs délais, par écrit, à l’adresse postale « 109 AVENUE ARISTIDE BRIAND 93320 PAVILLONS SOUS BOIS », ou à l’adresse électronique « contact@avisun.fr », en joignant tout justificatif utile. 4.7. Exclusions de garantie : La garantie est exclue et la responsabilité de AVISUN ne peut être engagée dans les cas suivants : - Non-paiement partiel ou total du montant de la commande; - Détérioration des appareils provenant directement ou indirectement d’accidents de toutes sortes, chocs, surtensions, foudre, inondations, incendies et d’une manière générale, toutes causes autres que celles résultant d’une utilisation normale ; - Mauvais fonctionnement résultant d’adjonction de pièces ou de dispositifs ne provenant pas du distributeur fabricant, ou non-agréés par lui ; - Intervention de quelque nature que ce soit par une personne non agréée par le fabricant et sans avoir recueilli l’autorisation préalable du vendeur - Variation du courant électrique, dérangement, panne ou rupture des lignes téléphoniques ; - Modifications dommageables de l’environnement de l’appareil (température, hygrométrie, poussière, etc.) ; - Modifications des spécifications d’un appareil utilisation non conforme à ses caractéristiques techniques ; - Interférences et brouillages de toutes sortes, radioélectriques ou électriques ; - Sous puissance du matériel que le client a choisi et dont il assume seul la détermination ; - De manière générale, les perturbations de fonctionnement dues à des causes relevant de la force majeure ; - Non-respect des consignes d’utilisation des matériels telles que contenues dans les notices remises au client lors de l’installation des matériels. - Utilisation des appareils dans les conditions non conformes à leur usage ; - Défaut d’entretien et de maintenance. 5. EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ La responsabilité de AVISUN ne saurait être engagée en raison d’une modification ou de la suppression, légale ou réglementaire, des aides et subventions, d’origine publique ou privée, auquel le Client pourrait prétendre. 6. ENGAGEMENT DU PRESTATAIRE ET DU CLIENT S’agissant de toutes les installations d’économie ou de production d’énergie, AVISUN réalise au profit de l’éventuel Client, préalablement à la conclusion du contrat, une étude de son habitat qui n’est qu’estimative. AVISUN procédera à l’installation du matériel soit directement, soit par l’intermédiaire d’un installateur qualifié. Pour l’exécution des travaux, le Client s’engage à laisser libre accès aux locaux tant à l’intérieur qu’à l’extérieur, à fournir l’eau et l’électricité si besoin, et à obtenir l’autorisation d’accès chez les voisins, si nécessaire. Le Client s’engage à fournir tout renseignement et tout justificatif sur le passage des canalisations d’eau, de gaz et d’électricité susceptibles de se trouver aux endroits de perçage des murs. Pour tout matériel comportant une horloge électrique, le Client fournira une arrivée de ligne électrique à moins de deux mètres de l’emplacement prévu pour l’appareil, en 220V monophasé plus une terre, conformément aux normes DTU en vigueur. La durée d’exécution des travaux étant variable à chaque chantier, l’installateur ou AVISUN fera son possible pour la limiter au maximum. En d’impossibilité d’exécution des travaux pour une cause de force majeure, la durée du chantier sera prolongée sans que le Client puisse rechercher la responsabilité de AVISUN. Le Client ne recevra aucune indemnité en raison de l’usure et des modifications affectant son bien immobilier. Le Client ne recevra aucune indemnité en raison d’une éventuelle dépréciation de son bien immobilier, liée, notamment, à des considérations esthétiques. Par ailleurs, le Client ne pourra en aucun cas exiger de AVISUN qu’elle le débarrasse des éléments de toiture supprimés pour les besoins d’installation des équipements. Ces éléments resteront la propriété pleine et entière du Client qui en disposera à sa convenance. Si la réalisation d’une commande est rendue impossible par la non obtention de l’autorisation de travaux demandée à la mairie, AVISUN pourra soutenir la demande auprès de la mairie jusqu’à l’acceptation ou le refus ferme et définitif de celle-ci. Le Client est garant des informations communiquées à AVISUN. Toute difficulté rencontrée dans le cadre de l’installation et consécutive à la communication d’une information incomplète ou inexacte, ou à l’omission d’une information (notamment état de la charpente et de la toiture...) dégagera de plein droit AVISUN de toute responsabilité découlant directement ou indirectement de cette information. De plus, AVISUN ou son installateur pourra établir un devis complémentaire dans l’hypothèse où l’absence, l’insuffisance ou la mauvaise information qui lui a été communiquée ne lui aura pas permis de chiffrer correctement le coût de son intervention. Le Client s’engage à participer aux côtés de AVISUN au bon déroulement des démarches administratives nécessaires à l’installation du matériel et à la mise en service des équipements. En cas de non coopération du Client, il restera seul responsable de son manque de diligence et des conséquences que cela emporte. Le Client reste en outre seul responsable de la décision d’effectuer l’installation des matériels commandés à AVISUN qui ne saurait être tenue pour responsable de l’implantation et de l’orientation des panneaux solaires voulues par le Client. En cas d’indisponibilité d’un matériel ou pour répondre à des problèmes techniques, elle se réserve le droit de fournir au Client un matériel pouvant être de marque différente mais de qualité équivalente et présentant des caractéristiques et performances équivalentes ou supérieures au matériel décrit dans le bon de commande. Le Client accepte que AVISUN puisse modifier la puissance et les modèles d’onduleurs installés, pour tenir compte des contraintes techniques de l’installation (région, puissance de la centrale, calepinage, configuration de la pièce). AVISUN ajuste alors le nombre d’onduleurs et la puissance d’injection en respectant strictement les préconisations fabricant. 7. PRIX 7.1. Le matériel et les fournitures installés peuvent être composés de plusieurs éléments qui doivent être appréhendés comme formant un tout indivisible : un pack. Le prix indiqué au devis correspond au prix de vente du pack pris comme un tout indissociable, ainsi qu’à la pose dudit pack. La TVA de chaque élément composant le pack et de sa pose sont inclues au prix TTC. Le prix de chacun des éléments composant le pack peut être fourni au consommateur, à sa demande. Ce prix couvre également les démarches administratives confiées à AVISUN. Au-delà du prix fixé au bon de commande, des frais seront à la charge du Client et feront l’objet d’une facture complémentaire, notamment s’agissant d’éventuels frais de terrassement, de dépose ou de pose de matériaux (terrasse, carrelage, etc.), de peinture, papier peint, etc. Ce prix ne comprend pas le prix des éventuelles fournitures et prestations supplémentaires qui ne seraient pas prévues dans le bon de commande, notamment les prestations relatives à la mise en conformité de la toiture nécessaire pour réaliser l’installation ou les frais de raccordement au-delà des limites ci-dessus visées. Ce prix ne comprend pas notamment les travaux permettant d’installer les panneaux sans ombrages liés notamment à la végétation, arbres, antennes, paraboles ou conduits de cheminée qui demeurent à la charge du Client. Le Client procédera à ses frais avant l’installation à tous travaux d’élagage ou de dépose des éléments gênants, notamment pour le raccordement. 7.2. Information liée à la pompe à chaleur Air/Air - Air/Eau : L’installation de cet équipement est susceptible de nécessiter une augmentation de la puissance du compteur électrique. Dans ce cas, il appartiendra au Client de se rapprocher de son fournisseur d’électricité afin que le nécessaire soit fait. AVISUN ne saurait être tenue responsable d’un manque de puissance nécessaire au bon fonctionnement des équipements. 8. PAIEMENT 8.1. Avec financement proposé par l’intermédiaire de AVISUN : Dans le cas où le Client aurait recours à un financement, il autorise la société à conclure avec l’établissement financier une délégation de paiement de manière à ce que l’établissement financier règle directement à AVISUN le prix indiqué au bon de commande. L’établissement financier adresse les fonds directement à AVISUN dès réception d’un document signé par le Client qui atteste de l’achèvement complet et sans réserve des prestations de livraison et d’installation des matériels, et qui autorise le déblocage des fonds. 8.2. Sans financement : Un premier acompte de 30% du montant total TTC de la commande, à l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat. Le montant de cet acompte sera mentionné sur le bon de commande. L’exécution de la commande est suspendue au complet paiement de cet acompte. Un deuxième acompte de 60% du montant total TTC de la commande, au jour du démarrage des travaux d’installation. Ces acomptes ne pourront en aucun cas être qualifiés d’arrhes. Le solde, soit 10% du montant total TTC de la commande, à la réception des travaux d’installation par le Client. 8.2.1. Toutes les factures doivent être payées au siège de l’entreprise, comptant à la date de réception de la facture. AVISUN adressera au Client les factures correspondantes. Un chèque de banque pourra être exigé par AVISUN. 8.2.2. Dans le cas où AVISUN demande des subventions au nom et pour le compte du Client à divers organismes, elle ne peut pas être tenue pour responsable de la réponse qui sera donnée par l’organisme sollicité. La commande du Client n’est en aucun cas passée sous réserve d’obtention d’une subvention de toute nature. 8.3. Toute somme, y compris l’acompte non payé à sa date d’exigibilité, produira de plein droit des pénalités de retard au taux d’intérêt légal en vigueur. Ces intérêts seront dus jusqu’au jour du règlement de la somme exigible. 8.4. Les conditions de paiement sont fermes. Le Client ne peut invoquer quelque cause que ce soit pour différer ou modifier les conditions de paiement. Le Client ne peut pas, en cas de réclamation, retenir tout ou partie des sommes dont il est redevable, ni opérer une quelconque compensation. En cas de défaut de paiement dans les délais prévus et 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, AVISUN aura la faculté d’exiger le paiement immédiat du solde restant dû, de suspendre la réalisation de ses obligations, de suspendre ou annuler les commandes en cours sans préjudice de demander des dommages et intérêts et / ou la résiliation du contrat. 8.5. En cas de paiement fractionné, le défaut de paiement d’une seule échéance à la date convenue entraîne de plein droit l’exigibilité immédiate de la totalité de la créance. AVISUN qui se réserve le droit de subordonner l’exécution de toute livraison ultérieure, ou installation à ce règlement. 8.6. En outre de convention expresse, tous les frais de recouvrement engagés par AVISUN seront mis à la charge du Client. 8.7. Le cas échéant tout règlement partiel de facture s’imputera d’abord et de plein droit sur la partie non privilégiée de notre créance. 9. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ La propriété des marchandises fournies par AVISUN ne sera transférée au Client que lorsque la totalité du montant facturé sera encaissé par AVISUN. Les acomptes reçus resteront définitivement acquis par AVISUN à titre d’indemnisation forfaitaire sans préjudice de toute autre action que AVISUN serait en droit d’exercer. 10. RÉALISATION DES TRAVAUX - RISQUES 10.1. AVISUN s’engage à assurer la réalisation des travaux de pose dans le délai prévu au bon de commande, sous réserve de la coopération du Client et de l’obtention des autorisations administratives le cas échéant. Elle ne saurait être tenue pour responsable d’un manque de diligence du Client occasionnant un retard dans l’installation des matériels. La date d’installation sera convenue entre les parties. Le Client s’engage à coopérer au mieux avec AVISUN dans la détermination de cette date. 10.2. Le délai indiqué dans le bon de commande pourra toutefois être modifié en cas de survenance d’un cas fortuit, d’un cas de force majeur, ou de suspension, en raison d’une cause légitime. Dans cette hypothèse, le délai sera prorogé du nombre de jours pendant lesquels l’exécution du contrat aura été suspendue en raison de l’un de ces évènements. Pour l’application de ce paragraphe, seront notamment considérés comme des événements indépendants de notre volonté ayant entraîné la suspension du délai : les intempéries entraînant un arrêt des travaux, les difficultés techniques imprévisibles rencontrées au cours de la réalisation de l’installation, la non distribution de l’énergie, le défaut (indépendant de notre volonté) de production ou de livraison de nos propres fournisseurs. 11. RÉCEPTION Après l’installation du matériel, AVISUN fera signer au Client un procès-verbal de réception de l’installation. La réception sera alors réputée acquise sans réserve. En cas de refus, sans motif, du Client de signer le procès-verbal de réception de l’installation, celui-ci sera redevable des frais engagés par AVISUN en vue d’obtenir la signature du procès-verbal ainsi que d’une indemnité de 30% du montant TTC de la commande. Lorsque la réception est assortie de réserves techniquement justifiées, AVISUN procédera à leur levée dans un délai raisonnable. Immédiatement après le constat contradictoire de levée de réserves, la réception sera prononcée et constatée par l’établissement d’un procès-verbal établi sur le champ et signé par le Client et AVISUN. Le refus du Client ne peut être motivé que par l’inachèvement des travaux ou par un ensemble de défauts graves équivalents à un inachèvement. Dans tous les cas, le Client doit indiquer par écrit les motifs de refus de réception. À la date de réception, AVISUN remettra au Client les notices et brochures d’utilisation et d’entretien du fabricant. 12. ÉCONOMIE D’ÉNERGIE De convention expresse entre les parties, le Client cède et transporte à AVISUN les droits attachés aux certificats d’économies d’énergie pouvant résulter de la facturation des produits objets du présent contrat. En conséquence, le Client autorise AVISUN à transmettre une copie de sa facture à tout organisme susceptible d’adhérer à un programme d’économies d’énergie. 13. RÉSILIATION En cas de retard du début de l’installation du matériel par rapport à la date fixée entre le Client et AVISUN, de plus de 20 jours, le Client pourra demander, dans un délai de 60 jours ouvrés courant à compter de l’expiration du délai figurant dans le bon de commande, la résolution anticipée du contrat par lettre recommandée avec accusé réception. 14. FORCE MAJEURE AVISUN ne sera pas responsable de toute inexécution contractuelle si cette inexécution est l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeur tel que notamment: la survenance de tout cataclysme naturel, froid ou chaleur extrême, inondation, incendie, conflit, guerre, attentat, conflit du travail, tant chez AVISUN que chez ses prestataires, fournisseurs, service public, poste, injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, d’exporter, etc.) accident d’exploitation bris de machine, explosion. La survenance d’un cas de force majeure entraîne la suspension immédiate de l’exécution du contrat. 15. DONNÉES PERSONNELLES Le Client consent à la collecte et au traitement de ses données personnelles. Conformément au Règlement Européen sur la Protection des Données Personnelles du 27 Avril 2016, le Client dispose d’un droit d’accès, d’un droit de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition au traitement des données et d’un droit à leur portabilité. Ces droits s’exercent en adressant une demande écrite à AVISUN dont les coordonnées figurent en tête des présentes. En outre, conformément à l’article L.223-2 du Code de la Consommation, lorsqu’un professionnel est amené à recueillir auprès d’un consommateur des données téléphoniques, il l’informe de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. 16. ACCORD DU CLIENT SUR LA REMISE DES INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES ET DU CONTRAT SUR SUPPORT ÉLECTRONIQUE Conformément aux articles L.221-8 et L.221-9 du Code de la Consommation, les informations précontractuelles et un exemplaire du contrat conclu peuvent être fournis par le professionnel sur support électronique, sous réserve de l’accord du client. Le cas échéant, le Client reconnaît avoir accepté que AVISUN lui fournisse les informations précontractuelles et le contrat, sur support électronique. 17. RÈGLEMENT DES LITIGES – DROIT APPLICABLE Les opérations de vente susmentionnées sont soumises au droit français. Tous les litiges auxquels les opérations de vente conclues en application des conditions générales de vente applicables pourraient donner lieu, tant dans leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre AVISUN et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable. A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir AME CONSO, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel. La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer : - soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ; - soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS. 18. RÉTRACTATION Selon l’article L221-18 du code de la consommation : Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour : 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ; 2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. Effets de la rétractation : Le Client renvoie ou restitue les matériels à AVISUN au plus tard dans les quatorze jours suivant la notification de sa décision de rétractation. Le Client supporte les coûts de renvoi des biens au tarif pratiqué par un transporteur ainsi que les risques de retour des dits biens. Le retour des matériels doit s’effectuer dans leur emballage d’origine ou dans un emballage de nature à préserver leur parfaite intégrité. La responsabilité du Client sera engagée et il sera tenu à une indemnité compensatrice en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement, par exemple en cas d’usage incompatible avec les principes de la bonne foi. Pour organiser le retour des matériels, le Client contacte préalablement AVISUN par écrit pour solliciter un accord de retour qu’il joindra aux matériels renvoyés. AVISUN rembourse au Client la totalité des sommes versées sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter. AVISUN peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement s’effectuera par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour que AVISUN utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur. AVISUN n’est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison utilisé par elle. Conformément à l’article L.221-25 du Code de la Consommation, si le Client souhaite que l’exécution de la prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation, AVISUN recueille sa demande expresse sur papier ou sur support durable. Le Client qui a exercé son droit de rétractation alors que l’exécution du contrat a déjà commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, verse à AVISUN une somme correspondant au service fourni jusqu’à la notification de sa rétractation ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenue dans le contrat. Conformément à l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.